Article 3 du Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,75 p. 100 septembre 1981

Article 3 du Décret n°81-817 du 3 septembre 1981

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 4 septembre 1981

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

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