Article 4 du Décret n°75-614 du 2 juillet 1975
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le gouverneur, chef du territoire.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

NOTA


Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 37 :

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :
1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa du même article ;

5° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République ;

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