Article 34 du Décret n°84-173 du 12 mars 1984
Article 33

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois qui suivra cette publication.
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

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