Article 2 du Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre.

Article 2 du Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'armée de terre, l'accès des femmes à ce corps est limité à 20 p. 100 du recrutement annuel.

Sortie de vigueur le 18 février 1998
Abrogé par :	Décret n°98-86 du 16 février 1998 - art. 16 () JORF 18 février 1998

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