Article 1 du Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991
Article 2

Entrée en vigueur le 29 décembre 1991

Le montant de la plus-value imposable en application de l'article 160 du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination sont déclarés sur une formule délivrée par l'administration.
Entrée en vigueur le 29 décembre 1991

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