Article 1 du Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).

Article 1 du Décret n°81-859 du 15 septembre 1981

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.

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