Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1982
Dernière modification : 1 janvier 1982
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, CGI. et 1 autre

Commentaires12


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441511
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2022

Jusqu'à l'intervention de quatre décrets du 6 avril 1950, publiés au JO du 30 avril 1950, dont l'un portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux, codifiant à droit non constant l'ensemble des textes fiscaux en vigueur à cette date, […] dont les travaux préparatoires ont été invoqués en 2010 et en 2016 dans les conclusions de vos rapporteurs publics, était muette […] Enfin, lors de la codification des dispositions de procédure du CGI au nouveau LPF par le décret n°81-859 du 15 septembre 1981, le codificateur a supprimé, au 1 de l'ancien article 1932 du CGI repris dans la première partie de l'article R*. 196-1 du LPF, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission. […] Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ­ Article 1er Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ­ Annexe Article L. 228 Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018, Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2018

(1) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 74 II : les dispositions de l'article 209 telles qu'issues du I de l'article 74 s'appliquent à l'impôt dû par les sociétés sur le résultat des exercices clos à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le régime législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. […] La créance est inaliénable et incessible, […] puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, […]

 

Décisions19


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12 juillet 2007, 05VE01257, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification du livre des procédures fiscales ; […]

 

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 08BX01331, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le décret du 9 décembre 1948 portant fusion des codes fiscaux ; Vu le décret n° 50-478 du 6 avril 1950 ; Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 novembre 1989, 68469, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1 er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment en son deuxième alinéa : « … L'avis de mise en recouvrement … est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux … » ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 : « Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales les dispositions suivantes, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'article 73 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 relatif à la refonte du code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, modifiée par la loi n° 65-549 du 9 juillet 1965, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 portant simplifications fiscales ;

Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 portant loi de finances rectificative pour 1979 ;

Vu la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel en date des 14 mai, 24 octobre et 2 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.