Entrée en vigueur le
pendant 7 jours
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 : « Les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts… sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1. […] que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1 er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment en son 2 e alinéa « … L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux… » ; […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 : « Les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts … sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1. […] que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1 er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment en son 2 e alinéa : « … L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux … » ; […]
Aux termes de l'article 1 er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 "les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts … sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1 A défaut de paiement, […] Ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du C.G.I., puis, à compter du 1 er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment en son 2 e alinéa "… L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux …". […]
Évolution du dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts a. Version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 209 Modifié par la L n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - article. 24 1 I. […] Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, […] puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment en son 2è alinéa "... […] l'article 105 doit être écarté ; 27
Lire la suite…