Article 1 du Décret n°81-866 du 15 septembre 1981

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Commentaire de la décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017, SCI HYEROISE [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une…
Conseil Constitutionnel · 6 mars 2017

Ces dispositions ont été codifiées à l'article 183 du code général des impôts directs par un décret du 27 décembre 1934 5 . * La durée de vacance nécessaire au dégrèvement, mentionnée à l'article 183 de ce code, […] Les dispositions du paragraphe I de l'article 1389 n'ont plus évolué depuis lors. […] * Le paragraphe II de l'article 1389 du CGI, relatif aux voies de réclamation, a été modifié par l'article 1er du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. […] Dans ces décisions, le Conseil constitutionnel a examiné, respectivement, […]

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