Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 28
Toute demande d'indemnité de départ doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur. La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le demandeur doit produire à la caisse les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées à l'article 106 susvisé de la loi de finances pour 1982 et à l'article 1er du présent décret ainsi que son engagement écrit de renoncer à exercer toute activité.
L'intéressé peut faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou des deux à la fois en cas de double inscription, postérieurement à la réception de la lettre de la caisse et au plus tard dans les douze mois à compter du jour où l'acceptation de sa demande lui est notifiée par la commission locale prévue à l'article 9 du présent décret.
Il perçoit, après sa radiation, de la caisse à laquelle il est affilié l'indemnité de départ sur présentation du justificatif de radiation ou des justificatifs en cas de double inscription.
[…] Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982, modifié, fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue, en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans, par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ; […] industrielles et commerciales, «si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans» ; que l'article 5 du décret susvisé du 2 avril 1982 dispose que, pour obtenir l'aide, le demandeur «doit produire (…) son engagement écrit à renoncer à toute activité. […]
[…] Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans, les articles 5 et 9 du décret n 82-307 du 2 avril 1982, ensemble l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 avril 1982, auquel est annexée l'instruction fixant les règles de cette aide ;
[…] Il soutient que c'est à tort que, pour annuler les décisions contestées, le tribunal s'est fondé sur la méconnaissance, par le centre de paiement du régime social des indépendants auquel était adressée la demande de M. C…, de l'obligation de transmission résultant de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, dès lors que ce manquement est sans rapport avec la non satisfaction par l'intéressé de la condition, prévue à l'article 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, de ne déclarer la cessation d'activité qu'après avoir reçu l'accusé de réception de sa demande d'indemnité de départ.
L'article 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 prévoit que le versement de l'indemnité de départ est subordonné à la cessation définitive de toute activité professionnelle qui doit intervenir au plus tard dans les douze mois de la notification de la décision d'attribution de l'aide.
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