Article 1 du Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 portant publication de l'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne "

Article 1 du Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986

Article 2

Entrée en vigueur le 10 décembre 1986

L'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne " sera publié au Journal officiel de la République française.

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