Article 1 du Décret n°81-574 du 15 mai 1981
Article 2

Entrée en vigueur le 17 mai 1981

Est créé par : Décret 81-574 1981-05-15 JORF 17 mai 1981 rectificatif JONC 27 juin 1981

Le présent décret est applicable aux denrées alimentaires et aux boissons destinées à une alimentation particulière, à l'exception des médicaments et des eaux minérales [*champ d'application*].
Entrée en vigueur le 17 mai 1981
Sortie de vigueur le 31 août 1991

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