Entrée en vigueur le 17 mai 1981
Est créé par : Décret 81-574 1981-05-15 JORF 17 mai 1981 rectificatif JONC 27 juin 1981
Le présent décret est applicable aux denrées alimentaires et aux boissons destinées à une alimentation particulière, à l'exception des médicaments et des eaux minérales [*champ d'application*].