Sous réserve des dispositions du code de la santé publique, il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre les produits auxquels s'applique le présent décret lorsqu'ils ont été additionnés de produits chimiques ou substances biologiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 6 du présent décret. Ces arrêtés pourront préciser les pourcentages maximaux et minimaux d'emploi de ces additifs ainsi que leurs critères d'identité et de pureté.