Entrée en vigueur le 30 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1256 du 27 septembre 2016 - art. 1
Le décret n° 66-152 du 15 mars 1966 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière douanière, modifié par le décret n° 75-514 du 27 juin 1975, et l'arrêté du 16 mars 1967 relatif aux conditions d'exercice du droit de transaction en matière d'infraction à la législation relative aux relations financières avec l'étranger sont abrogés.