Article 4 du Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agricole mutuel

Article 4 du Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 28 décembre 1979

L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.

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