Article 15 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.

Article 15 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 7 janvier 1979

Les agents sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.

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