Article 23 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.

Article 23 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 7 janvier 1979

Le personnel technique est classé dans l'une des catégories suivantes :
1re catégorie : contrôleur général (cinq échelons) ;
2e catégorie : inspecteur principal (neuf échelons) ;
3e catégorie: inspecteur (douze échelons) ;
Inspecteur stagiaire.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).