Article 5 du Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.Abrogé

[…] Sur le moyen unique : vu l'article l663-9 du code de la securite sociale, le decret n° 73-76 du 22 janvier 1973 notamment son article 9 et l'article 5 du decret n° 78-206 du 21 fevrier 1978, attendu que la cotisation du regime d'assurance vieillesse des travailleurs non salaries des professions artisanales, industrielles et commerciales est assise sur les revenus professionnels, que pour une annee civile elle est calculee a titre provisionnel sur les revenus declares de l'annee precedente, que cette cotisation provisionnelle est repartie en deux fractions semestrielles exigibles le 1 er janvier et le 1 er juillet;