Article 1 du Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982
Article 2
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Sortie de vigueur le 24 juin 1987

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).