Article 3 du Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982
Article 2
Article 3 bis

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration comprennent :

Un représentant du Premier ministre ;

Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

Un représentant du ministre chargé de la recherche et de l'industrie ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé de la communication ;

Un représentant du ministre chargé des P.T.T..

La représentation des sociétés nationales de programme est assurée par quatre administrateurs désignés par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ;

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Sortie de vigueur le 24 juin 1987

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