Article 4 du Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982
Article 3 bis
Article 5

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. Il peut cependant être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat.

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Sortie de vigueur le 24 juin 1987

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