Article 6 du Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982
Article 5
Article 6 bis

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Sortie de vigueur le 24 juin 1987

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