Article 5 du Décret n°66-614 du 10 août 1966
Article 6

Entrée en vigueur le 19 août 1966

Le préfet de la région prépare, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les délibérations du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire lorsque celui-ci délibère sur les affaires de sa compétence.

Chaque année, il présente au comité interministériel un rapport sur l'état d'avancement des programmes concernant la région.

Entrée en vigueur le 19 août 1966
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010

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