Article 13 du Décret n°66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne

Article 13 du Décret n°66-614 du 10 août 1966

Article 6

Article 14

Entrée en vigueur le 19 août 1966

L'article 2 du décret susvisé du 30 juin 1955 est ainsi complété :
"Le préfet de la région parisienne participe également aux délibérations pour toutes les affaires concernant la région. Il prend part à leur préparation et en suit l'exécution".

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).