Article 17 du Décret n°66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne

Article 17 du Décret n°66-614 du 10 août 1966

Article 16

Article 21

Entrée en vigueur le 19 août 1966

Le préfet de la région est chargé de coordonner et d'assurer, conformément aux directives des ministres intéressés, la mise en oeuvre, par les organes compétents, de la politique des transports dans la région.

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).