Article 25 du Décret n°66-614 du 10 août 1966
Article 21
Article 27

Entrée en vigueur le 19 août 1966

Le préfet de la région peut constituer, après accord du Premier ministre et des ministres intéressés, des groupes de travail comprenant des représentants des départements ministériels désignés par leur ministre et des représentants des services, collectivités ou organismes exerçant leur activité dans la région.
Entrée en vigueur le 19 août 1966
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010

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