Article 1 du Décret n° 78-252 du 8 mars 1978
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Sortie de vigueur le 29 décembre 2008

NOTA

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 art. 3 : les présentes dispositions sont abrogées, sauf en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. (Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 12 : Application jusqu'au 1er octobre 2009).

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Décisions49

1Tribunal administratif de La Réunion, 4 juillet 2002, n° 0100632Annulation

[…] Au vu du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, du décret n° 60-386 du 22 avril 1960, du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, […] une indemnité dénommée »indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après …" ; qu'il résulte des articles 8-1 à 8-4 du décret susvisé du 22 avril 1960 que les recrutements des maîtres dans les établissements privés sous contrat d'association, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 11 avril 2005, 01BX01204, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 8 mars 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de lui verser la première fraction de l'indemnité d'éloignement, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 : Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé en application du décret susvisé du 10 mars 1964 modifié sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de services, […]

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3Tribunal administratif de La Réunion, 27 mai 2004, n° 0200490Annulation

[…] Vu du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, du décret n° 60-386 du 22 avril 1960, du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, […] une indemnité dénommée »indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après …" ; qu'il résulte des articles 8-1 à 8-4 du décret susvisé du 22 avril 1960 que les recrutements des maîtres dans les établissements privés sous contrat d'association, […]

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