Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Modifié par : Décret 81-232 1981-03-09 art. 1 JORF 12 mars 1981
[…] Au vu du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, du décret n° 60-386 du 22 avril 1960, du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, […] une indemnité dénommée »indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après …" ; qu'il résulte des articles 8-1 à 8-4 du décret susvisé du 22 avril 1960 que les recrutements des maîtres dans les établissements privés sous contrat d'association, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 8 mars 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de lui verser la première fraction de l'indemnité d'éloignement, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 : Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé en application du décret susvisé du 10 mars 1964 modifié sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de services, […]
[…] Vu du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, du décret n° 60-386 du 22 avril 1960, du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, […] une indemnité dénommée »indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après …" ; qu'il résulte des articles 8-1 à 8-4 du décret susvisé du 22 avril 1960 que les recrutements des maîtres dans les établissements privés sous contrat d'association, […]