Article 6 du Décret n°78-255 du 8 mars 1978
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 9 mars 1978

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 et du dernier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 10 mars 1964, les services d'enseignement exigés peuvent avoir été accomplis dans un établissement d'éducation spéciale.

Entrée en vigueur le 9 mars 1978

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