Entrée en vigueur le 8 mars 1978
Cet émolument est exclusif de l'émolument de négociation.
Il ne peut être perçu qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de transaction sans l'autorisation de la chambre de discipline.
Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument.
[…] mais également de la valeur des biens en cause, comme n'avaient pas manqué de le faire observer les époux X… ; qu'il s'en déduit qu'en dépit de sa conformité purement factice aux règles régissant la fixation des honoraires, l'ordonnance attaquée viole l'article 3, alinéa 5 et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] et en attribuant sur le fondement de cette confusion un rôle à une société suisse pourtant totalement étrangère à la cause, tout en exonérant Maître L… de toute intervention dans un montage complexe qui avait pourtant été mis en place par le seul notaire (arrêt attaqué, p. 6 in fine), rémunéré à cet effet sur le fondement de l'article 12 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 , et au sujet duquel la SCI Batterie California, substituée à sa société mère la société Burbank Producties, s'expliquait précisément (conclusions d'appel, […]
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 29 janvier 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, elle demande à la cour de : réformer le jugement du tribunal d'instance et de Vu l'article 12 du Décret 78- 262 du 8 mars 1978, Vu l'article 1235 du Code Civil, dire et juger qu'en l'absence de toute diligence de la SCP A I Morteau pour parvenir au protocole du 24 octobre 2006 constatant l'accord des parties, les conditions d'application de l'article 12 du Décret du 8 mars 1978 ne sont pas réunies.