[…] DISONS que la rémunération du notaire sera calculée par application des dispositions des articles 5-1, 30 et 33 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 et au point 63 E du tableau I de l' annexe du tarif ;

[…] Considérant que le mémoire complémentaire annoncé par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, dans son recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1989, est parvenu au Conseil d'Etat le 7 octobre 1989 ; que, par suite, le ministre ne peut être réputé s'être désisté de son recours en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ;