Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 - art. 6 () JORF 18 mai 2006
[…] affecté du coefficient 1,875 ; que ce tarif résulte du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 dont les dispositions impératives sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'en considérant que le cahier des charges établi par le notaire pouvait librement fixer un émolument forfaitaire, le premier président a violé, par fausse application, l'article 156 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, par refus d'application, les articles 1er, […] 17, 19, 22, 23 et 35 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble le 95 A du tableau I annexé à ce texte ;
[…] Vu l'article 1843 du code civil ; […] déterminé en fonction du prix d'adjudication, affecté du coefficient 1, 875 ; que ce tarif résulte du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 dont les dispositions sont obligatoires et applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'en considérant que le cahier des charges établi par le notaire pouvait librement fixer un émolument forfaitaire, le premier président a violé, […] 17, 19, 22, 23 et 35 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble le 95 A du tableau I annexé à ce texte.
[…] Attendu que, dans le cadre d'un projet d'installation d'un village de vacances, la société Club Méditerranée avait envisagé la conclusion, avec les collectivités locales concernées, d'un bail à construction et d'un bail emphytéotique dont la rédaction avait été confiée à M. X…, notaire, avec l'intervention d'un confrère ; que les actes, qui n'ont pas été signés en la forme authentique, ont en définitive été conclus sous seing privé entre les parties ; que M. X… a sollicité la taxation de sa rémunération ; que l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 2002) a dit que les actes rédigés par le notaire ouvraient droit à un émolument réduit de moitié par application de l'article 3, alinéa 5, du décret du 8 mars 1978 ;