Article 2 du Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE.Abrogé
Version8 mars 1979
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D357-23 (V)
Entrée en vigueur le 8 mars 1979
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve (ou à un veuf) pour l'application des articles L. 374 et L. 379 du code de la sécurité sociale [*définition*].
Entrée en vigueur le 8 mars 1979
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :
Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985