Article 1 du Décret n°82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses

Article 1 du Décret n°82-200 du 25 février 1982

Article 2

Entrée en vigueur le 27 février 1982

Sont interdites la prescription sous forme d'une préparation magistrale et l'incorporation dans une même préparation de substances vénéneuses figurant sur la liste de classement annexée au présent décret et appartenant à des groupes différents.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004

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1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 juin 1998, n° 6573

[…] Vu le décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique ; […] Article 1 : La durée de l'interdiction d'exercer la médecine infligée au D r Alain E par la décision attaquée du conseil régional d'Ile-de-France, en date du 8 décembre 1996, est ramenée de six mois à trois mois.

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 juin 1998, n° 6573

3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 juin 1998, n° 6573

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