Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ainsi, les articles R. 5132-40 et R. 5132-41 du code de la santé publique (issus du décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 5132-8 CSP relatif à l'usage des substances vénéneuses) interdisent d'incorporer dans une même préparation plusieurs substances vénéneuses appartenant aux groupes de principes actifs suivants diurétiques, psychotropes, anorexigènes et dérivés thyroïdiens, ainsi que leurs sels et esters. […] En outre, […] interdisant l'importation, la préparation, la prescription et la […] Enfin, le code de déontologie (articles R. 4235-1 et suivants CSP) impose aux pharmaciens d'exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine, […]
Lire la suite…A Document n°970-R Le Rapporteur Le 26 février 2007, a été enregistrée au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, […] à l'époque des faits, de la Pharmacie A, sise … (ANNEXE I). […] Les autres mentions obligatoires prévues par l'article R 5132-13 du code de la santé publique manquent sur les ordonnances : absence de cachet de la pharmacie, […] R 4235-61 et R 4235-64 du code de la santé publique (code de déontologie) ; - un non-respect de la «Loi Talon» (loi du 7 juillet 1980 - décret n° 82-200 du 25 février 1982. […] Article R 5132-40 et annexe 51-1 du code de la santé publique (décret n° 2004-82 du 29 juillet 2004) ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4113-14, R.[…].5132-40 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] les secondes ne mentionnaient ni la date de prescription, ni le nom de la patiente et étaient illisibles, ceci en méconnaissance des articles R. 161-45 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 5132-3 du code de la santé publique ; qu'une telle rédaction incomplète et illisible, […] Sur le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 5132-40 du code de la santé publique : […] Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique :
[…] peut être regardée comme non personnalisée et non datée, cette omission ne caractérise nullement une intention frauduleuse de dissimulation et ne permet pas d'affirmer qu'elle avait pour but d'inciter les patients à s'adresser à la pharmacie D… ; que, s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 5132-40 du code de la santé publique, retenu par le conseil régional, le D r C n'a jamais prescrit dans une même préparation de substances vénéneuses appartenant à des groupes différents ; […] Vu le code de la santé publique, notamment son article L.4113-14 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] un communiqué de presse du ministère de la santé du 18 mai 2006 faisait état d'un bilan qui se stabilisait à l7deuxpersonnes exposées à la préparation réalisée par la Pharmacie A, 18 hospitalisées dont 7 en service de réanimation et une patiente de 57 ans décédée à l'hôpital … ; l'analyse des gélules avait permis d'établir que certaines contenaient de la thyroxine à des doses pouvant atteindre 30 à 40 mg par gélule, ce qui faisait qu'en raison de la posologie indiquée sur les ordonnances, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4235-2, R 4235-3, R 4235-9, R 423510, […] R 4235-48, R 4235-61, R 4235-64, R 5132-13, R 5132-40 ;
Ainsi, les articles R. 5132-40 et R. 5132-41 du code de la santé publique (issus du décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 5132-8 CSP relatif à l'usage des substances vénéneuses) interdisent d'incorporer dans une même préparation plusieurs substances vénéneuses appartenant aux groupes de principes actifs suivants diurétiques, psychotropes, anorexigènes et dérivés thyroïdiens, ainsi que leurs sels et esters. […] En outre, […] interdisant l'importation, la préparation, la prescription et la […] Enfin, le code de déontologie (articles R. 4235-1 et suivants CSP) impose aux pharmaciens d'exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine, […]
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