Article 2 du Décret n°82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses

Article 2 du Décret n°82-200 du 25 février 1982

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 27 février 1982

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux sels et esters de ces substances ainsi qu'aux compositions renfermant ces substances, leurs sels ou leurs esters sous quelque forme que ce soit.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004

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