Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2007 |
Commentaires • 43
Décisions • 183
Rejet —
[…] Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Rejet —
(2), 54-07-01-03-01 Requérant ayant demandé à une cour administrative d'appel de soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes la question de l'interprétation d'articles d'une loi et d'un décret dont il soutenait qu'ils seraient contraires aux engagements souscrits par la France au titre du traité instituant la Communauté économique européenne. […]
Rejet —
[…] Vu le décret n? 66-700 du 14 septembre 1966 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée : « Il est créé au niveau de chaque bassin … une agence financière de bassin … L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes rendent nécessaires l'intervention de l'agence … » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 14 septembre 1966 pris pour l'application de cette loi : « Des redevances peuvent être réclamées aux personnes publiques ou privées qui rendent l'intervention de l'agence nécessaire ou utile : … soit qu'elles effectuent des prélèvements sur les ressources en eau … » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La tutelle de l'agence est exercée par le ministre chargé de l'environnement qui désigne à cet effet un commissaire du gouvernement. Le ministre consulte en tant que de besoin la mission interministérielle de l'eau.