Article 4 du Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

Article 4 du Décret n°66-700 du 14 septembre 1966

Article 9

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

5° Elle établit et perçoit des redevances, à la charge des personnes publiques ou privées, dans les conditions prévues au titre III du présent décret.

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
Abrogé par :	Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 2 (VD) JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 4 : Les dispositions du décret n° 66-700 sont entièrement abrogées à l'exception du sixième alinéa de son article 4. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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