Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, du ministre d'Etat charge de la fonction publique, du garde des sceaux,ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et, militaires des services coloniaux et locaux, ensemble les décrets qui l'ont modifie ;

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, ensemble les décrets qui l'ont modifié ;

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'Outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, ensemble les décrets pris pour son application ;

Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en ouvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer ;

Vu le décret modifié n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services de l'Etat dans les territoires d'Outre-mer et énumération des cadres de l'Etat ;

Vu le décret modifié n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics dans les territoires d'Outre-mer ;

Vu le décret n° 57-239 du 24 février 1957 arrêtant la liste des offices et établissements publics de l'Etat dans les territoires d'Outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'Outre-mer, ensemble les décrets pris pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble les décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application ;

Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1966, n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date des 14 et 16 juin 1967 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,