Entrée en vigueur le 17 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-48 du 10 janvier 1995 - art. 1 () JORF 17 janvier 1995
La correspondance entre les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications créés par la loi du 11 juillet 1966 susvisée, d'une part, et les corps métropolitains de La Poste et de France Télécom, de l'autre, est déterminée par le tableau suivant :
|
CORPS DE L'ETAT
|
CORPS DE LA POSTE ou de France Télécom |
|
Contrôleurs divisionnaires |
Contrôleurs divisionnaires de La Poste ou contrôleurs divisionnaires de France Télécom |
|
Contrôleurs |
Contrôleurs de La Poste ou contrôleurs de France Télécom |
|
Chefs techniciens |
Chefs techniciens de La Poste ou chefs techniciens de France Télécom |
|
Techniciens |
Techniciens des installations de La Poste ou techniciens des installations de France Télécom |
|
Aides-techniciens des installations |
Aides-techniciens des installations de La Poste et aides-techniciens des installations de France Télécom |
|
Agents d'exploitation du service général |
Agents d'exploitation du service général de La Poste ou agents d'exploitation du service général de France Télécom |
|
Agents d'exploitation (branche Services de la distribution et de l'acheminement) |
Agents d'exploitation de La Poste (branche Services de la distribution et de l'acheminement) |
|
Agents d'exploitation (branche Service des lignes) |
Agents d'exploitation de France Télécom (branche Service des lignes) |
|
Chefs de district |
Chefs de district de France Télécom |
|
Chefs de secteur |
Chefs de secteur de France Télécom |
|
Conducteurs de travaux du service des lignes |
Conducteurs de travaux du service des lignes de France Télécom |
|
Préposés |
Préposés de La Poste |
|
Contremaîtres |
Contremaîtres de La Poste ou contremaîtres de France Télécom |
|
Ouvriers d'état |
Ouvriers d'état de La Poste ou ouvriers d'état de France Télécom |
[…] Y soutient que conformément aux dispositions combinées des articles 2, 2-1 et 2-2 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et de l'article 14 du décret 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicable au corps des cadres de La Poste, il réunissait les conditions pour être inscrit sur un tableau d'avancement ; et que le refus de l'Etat constitue une erreur de droit, […] Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :