Entrée en vigueur le 11 janvier 1968
[…] Classement CNIJ : 36-08-03 […] Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 ; […] sans qu'y fasse obstacle l'article 8 du décret du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française en vertu duquel les personnels des douanes du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française ont droit aux mêmes éléments de rémunération et aux mêmes indemnités que celles que perçoivent les autres fonctionnaires d'Etat qui ont leur résidence habituelle dans le territoire et y exercent leur fonction ;
[…] Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. […]
[…] Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française : « Des corps de fonctionnaires de l'Etat seront créés pour l'administration de la Polynésie française. (…) / Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du territoire, les décisions relatives à leur situation particulière (…) sont, […] soumis aux statuts des corps métropolitains correspondants (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 de ce même décret : « Les congés, […]