Article 21 du Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977

Article 21 du Décret n°78-389 du 17 mars 1978

Article 1

Article 22

Entrée en vigueur le 10 mai 1987

Modifié par : Décret 1987-05-05 art. 1 JORF 10 mai 1987

Dans le cas de licenciement pour motif économique, prévu par l'article 94 du code du travail maritime, les articles R. 321-1 à R. 321-7 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime. Les attributions dévolues par ces articles au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées par l'autorité maritime définie à l'article 26 ci-après.

Entrée en vigueur le 10 mai 1987
Modifié par :	Décret 1987-05-05 art. 1 JORF 10 mai 1987

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NOTA

Conseil d'Etat du 20 novembre 1981 fédération générale des transports et de l'équipement CFDT : annulation du décret en tant qu'il ne comporte aucune disposition correspondant, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires, à celles du 1er alinéa de l'article L420-5 du code du travail.

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