Article 2 du Décret n°79-211 du 27 février 1979 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977 (1).

Article 2 du Décret n°79-211 du 27 février 1979

Article 1

Entrée en vigueur le 16 mars 1979

Est créé par : Décret 79-211 1979-02-27 JORF 16 mars 1979 rectificatif JORF 25 mars 1979

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Entrée en vigueur le 16 mars 1979
Est créé par :	Décret 79-211 1979-02-27 JORF 16 mars 1979 rectificatif JORF 25 mars 1979

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NOTA

(1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1979.

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