Article 2-2 du Décret n°79-262 du 21 mars 1979
Article 2Article 3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

NOTA

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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