Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 1
Des exonérations de cotisation peuvent être accordées dans les conditions prévues par les statuts prévus à l'article 5, aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois.
[…] Vu l'article 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et les articles 3.7 et 3.12 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; […]
[…] suivant déclaration d'appel du 04 mars 2020 […] Selon l'article 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, des exonérations de cotisation de retraite complémentaire peuvent être accordées aux assujettis âgés de moins de 30 ans lors de leur affiliation ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois ou justifiant d'une insuffisance de ressources et selon l'article 3.12 des statuts de la Caisse concernant le régime de retraite complémentaire, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 18 décembre 2015, l'adhérent, qui justifie avoir perçu, au titre de l'année précédente, un revenu professionnel inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation.
[…] Si la CIPAV soutient par ailleurs que l'article 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 autorisait, en cas de revenus insuffisants de l'adhérent, à réduire de 25 %, 50 % voire 75 % les cotisations et de manière subséquente et dans la même proportion la valeur du point de retraite complémentaire, cet article faisait cependant dépendre une telle réduction d'une demande expresse de l'assuré, ce dont il n'est pas rapporté la preuve en l'espèce. […]