Entrée en vigueur le 17 mars 1987
Modifié par : Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 46 (V) JORF 17 mars 1987
Il introduit, dans son chapitre Ier, article 1, deux dispositions relatives au cas des sociétés titulaires de plusieurs offices notariaux modifiant le décret du 2 octobre 1967. […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : « I. – Les notaires (…) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. […]
[…] alors, selon le moyen, que, par application des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, lorsque des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire constituent entre elles une société civile professionnelle, celle-ci est titulaire de l'office notarial, ce qui a pour conséquence de conférer à la société seule qualité pour acquitter les cotisations professionnelles dues par chacun des associés à raison de leur activité professionnelle ; […]
[…] Vu les articles 13 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés, ensemble de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Il introduit, dans son chapitre Ier, article 1, deux dispositions relatives au cas des sociétés titulaires de plusieurs offices notariaux modifiant le décret du 2 octobre 1967. […]
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