Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1
I. - Lorsque aucun de ses associés n'est titulaire d'un office de notaire, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
II. - Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société civile professionnelle peut être nommée dans un ou plusieurs des offices relevant des catégories suivantes :
1° L'office dont l'associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;
2° Un autre office existant ;
3° Un office créé.
L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
[…] alors, selon le moyen, que, par application des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, lorsque des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire constituent entre elles une société civile professionnelle, celle-ci est titulaire de l'office notarial, ce qui a pour conséquence de conférer à la société seule qualité pour acquitter les cotisations professionnelles dues par chacun des associés à raison de leur activité professionnelle ; […]
[…] vu la loi n 66-879 du 22 novembre 1966 ; le decret n 58-1182 du 22 decembre 1958 et le decret n 64-27 du 9 janvier 1964 ; le decret n 67-868 du 2 octobre 1967 modifie par le decret n 71-943 du 26 novembre 1971 ; le decret n 71-942 du 26 novembre 1971 ; le code des tribunaux administratifs ; […] Sur la competence : – considerant que, par un arrete en date du 27 avril 1974, pris en application de l'article 3 du decret du 2 octobre 1967 portant reglement d'administration publique pour l'application a la profession de notaire de la loi du 27 novembre 1966 relatives aux societes civiles professionnelles, le ministre de la justice a accepte la demission de cinq notaires de l'aube, […]