Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1
La demande mentionnée à l'article 4 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment, lorsque la société n'est pas constituée, d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés doit contracter un emprunt et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, d'éléments permettant d'apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés..
[…] – le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, […] ministre de la justice, pris après consultation, dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 du même décret, du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société est titulaire et de la chambre départementale des notaires et, en cas de création, […]
[…] vu la loi n 66-879 du 22 novembre 1966 ; le decret n 58-1182 du 22 decembre 1958 et le decret n 64-27 du 9 janvier 1964 ; le decret n 67-868 du 2 octobre 1967 modifie par le decret n 71-943 du 26 novembre 1971 ; le decret n 71-942 du 26 novembre 1971 ; le code des tribunaux administratifs ; […] Qu'il resulte des dispositions des articles 5, 7 et 8 du decret du 2 octobre 1967, dans leur redaction alors applicable, que les avis emis par la chambre departementale et le conseil regional des notaires sur la nomination d'une societe civile professionnelle dans un office de notaire et sur la nomination de chacun des associes en qualite de notaire associe, ont un caractere purement consultatif ; […]
[…] – le jugement ne répond pas aux moyens tirés de l'existence de vices de procédure du fait du non-respect des dispositions de l'article 27 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, en l'absence de notification par M. P…-M… d'un projet de cession de parts soumis au consentement de la SCP et de chacun des associés et de l'irrégularité du dossier soumis au Garde des Sceaux en l'absence de consentement de la société au projet de cession de parts ; le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de la régularité de l'avis émis par la chambre des notaires ; […] 7. […]
décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, […]
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