Entrée en vigueur le 3 octobre 1967
Est créé par : Décret 67-868 1967-10-02 JORF 6 octobre 1967 rectificatif JORF 15 octobre 1967
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
[…] Se fondant sur les articles 1844 et 1856 du code civil, les articles 12 et 13 de la Loi du 29 novembre 1966, les articles 19 et 25 du Décret du 2 octobre 1967, […]
[…] Vu les articles 13 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire ; […] ne démontraient pas que la tardiveté de la communication des comptes versés aux débats dans le cadre de la présente instance leur soit dommageable, tout en constatant qu'étaient prescrites les actions en nullité des assemblées générales tenues antérieurement au 10 Juin 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1855 et 1856 du code civil, 25 du décret du 2 octobre 1967, 18 des statuts de la STON.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la la SCP Gérard X…, Sylvie […] AUX MOTIFS QUE l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 dans sa rédaction issue de l'article 25 du décret du 20 janvier 1992 dispose : « Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, […] 1° / ALORS QUE le juge saisi d'une demande de retrait formée par un notaire associé d'une société civile professionnelle sur le fondement de l'article 89-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, pris pour l'application de l'article 18, alinéa 2 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, […]