Entrée en vigueur le 17 mars 1987
Modifié par : Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 46 (V) JORF 17 mars 1987
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.