Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1
L'appellation de société titulaire d'un office notarial ou de société titulaire d'offices notariaux, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Le sceau de chaque associé indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de notaire, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux et l'adresse du siège de cette société.
[…] Dans ses dernières conclusions du 29 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de la loi n°76-519 du 15 juin 1976 ( articles 6 et 17), des dispositions de la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organisation du notariat, et du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, des articles 1 er et suivants de la loi du 29 novembre 1966, et 2 et suivants, 45 et 47 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967, de :
[…] — dire et juger qu'à partir du moment de surcroît où le concluant ne faisait plus partie de la SCP B-H F-B-C F les articles 84 et 85 du décret du 2 octobre 1967 et les articles 41 et 45 des statuts de la SCP X M e B-C F à trouver impérativement un ou des associés dans l'année, faute de quoi la SCP devait être dissoute de plein droit,
[…] En quatrième lieu, la requérante soutient que Maître X n'a pas mentionné qu'il agissait en sa qualité d'associé de la SCP D-D-E-X en violation des dispositions de l'article 45 du décret du 2 octobre 1967 ; cependant, il convient d'observer que l'acte de prêt, auquel la requérante était partie, mentionnait bien, en première page l'existence de la SCP de notaire et les membres la composant et la mention de l'endossement a été apposée directement sur la copie exécutoire, en conséquence, le fait que Maître Y ait mentionné sa qualité de membre d'une SCP sans en préciser le nom ne suffit pas à entraîner une irrégularité de son acte puisque le nom de la SCP se déduit des mentions de l'acte dans son ensemble ;